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Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1
Titre septième: De la liquidation de la faillite
1Il peut être procédé à des répartitions provisoires dès l’expiration du délai pour agir en contestation de l’état de collocation.
2L’art. 263 s’applique par analogie.
Les arrêts qui citent l’art. 266 LP, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 3
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