Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

1. Tâches en général

Titre septième: De la liquidation de la faillite III. Administration de la masse B. Administration de la faillite

Art. 240

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026