Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

Art. 295c LPSursis définitif : recours

Titre onzième: Procédure concordataire

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le débiteur et les créanciers peuvent attaquer la décision du juge du concordat par la voie du recours, conformément au CPC549.

2L’effet suspensif ne peut être accordé à un recours dirigé contre la décision d’octroyer le sursis concordataire.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4111; FF 2010 5871).
  2. RS 272

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 295c LP, du plus récent au plus ancien.