Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

Art. 296b LPSursis définitif : ouverture de la faillite

Titre onzième: Procédure concordataire

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La faillite est prononcée d’office avant l’expiration du sursis dans les cas suivants:

a.
cette mesure est indispensable pour préserver le patrimoine du débiteur;
b.
il n’y a manifestement plus aucune perspective d’assainissement ou d’homologation du concordat;
c.
le débiteur contrevient à l’art. 298 ou aux injonctions du commissaire.
Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4111; FF 2010 5871).

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