Art. 296b Sursis définitif : ouverture de la faillite
La faillite est prononcée d’office avant l’expiration du sursis dans les cas suivants:
- a.
- cette mesure est indispensable pour préserver le patrimoine du débiteur;
- b.
- il n’y a manifestement plus aucune perspective d’assainissement ou d’homologation du concordat;
- c.
- le débiteur contrevient à l’art. 298 ou aux injonctions du commissaire.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4111; FF 2010 5871).