Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

Art. 19 LPPlainte et recours : au Tribunal fédéral

Titre premier: Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le recours au Tribunal fédéral est régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral33.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de la LF du 17 juin 2005 sur le TF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 1205; FF 2001 4000).
  2. RS 173.110

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 19 LP, du plus récent au plus ancien.