Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

Art. 20 LPDélais en matière de poursuite pour effets de change

Titre premier: Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

En matière de poursuite pour effets de change, les délais de plainte et de recours sont de cinq jours seulement; l’autorité est tenue de statuer dans un délai de même durée.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 20 LP, du plus récent au plus ancien.