Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

Art. 20 LPDélais en matière de poursuite pour effets de change

Titre premier: Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

En matière de poursuite pour effets de change, les délais de plainte et de recours sont de cinq jours seulement; l’autorité est tenue de statuer dans un délai de même durée.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 20 LP, du plus récent au plus ancien.

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