Loi fédérale de procédure civile fédérale (PCF) · RS 273

Nomination

Titre septième: Preuve 2. Moyens de preuve d. Experts

Art. 58

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 58 Experts : nomination

1Les cas de récusation prévus à l’art. 34 LTF27 s’appliquent par analogie à la récusation des experts.28

2Le juge donne aux parties l’occasion de faire leurs objections contre les personnes qu’il se propose de désigner comme experts.

Historique et notes (2)
  1. RS 173.110
  2. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 1205; FF 2001 4000).