Titre cinquième: Échange des écritures

¹Les parties articulent à la fois tous leurs moyens de demande ou de défense. L’art. 30, al. 1, est réservé.

²L’état de fait et les moyens de preuve peuvent encore être complétés au cours de l’échange ultérieur d’écritures, s’il a lieu, et oralement pendant les débats préparatoires jusqu’au début de l’administration des preuves. Ils ne peuvent l’être subséquemment que si le retard est excusable ou si de nouveaux moyens peuvent être pris d’office en considération conformément à l’art. 3, al. 2, 2^e phrase. Ces mêmes conditions s’appliquent à la partie qui n’a pas produit un mémoire dans le délai fixé.

³Les frais occasionnés par le retard sont à la charge de la partie qui aurait été en mesure de produire les nouveaux moyens en temps utile.

¹L’instance est introduite par le dépôt de la demande écrite au Tribunal fédéral.

²Le tribunal reste compétent même si les faits constitutifs de sa compétence sont modifiés subséquemment. L’aliénation en cours d’instance de l’objet en litige ou la cession du droit litigieux n’influence pas la qualité pour agir ou défendre.

³Pour le surplus, la litispendance n’a pas pour effet de fixer l’état de fait à l’époque du dépôt de la demande.

La demande est irrecevable lorsque l’action est déjà pendante ou a déjà été l’objet d’un jugement passé en force.

La demande doit contenir:

a.

le nom, le domicile et la désignation exacte des parties;

b.

les conclusions du demandeur;

c.

les indications nécessaires pour apprécier la compétence du Tribunal fédéral;

d.

l’exposé clair des faits motivant les conclusions (art. 19);

e.

l’indication précise, pour chaque fait, des preuves offertes, avec mention des numéros du bordereau des annexes (let. f);

f.

le bordereau numéroté des annexes;

g.

la date de l’acte et la signature de l’auteur.

¹Le demandeur qui entend exercer plusieurs actions contre le même défendeur peut les joindre dans une seule demande si le Tribunal fédéral est compétent pour connaître de chacune d’elles. Cette condition n’est pas exigée pour des prétentions accessoires.

²Plusieurs personnes peuvent agir comme demandeurs ou être actionnées comme défendeurs par la même demande:

a.

s’il existe entre elles, en raison de l’objet litigieux, une communauté de droit ou si leurs droits ou leurs obligations dérivent de la même cause matérielle et juridique. Le juge peut appeler en cause un tiers qui fait partie de la communauté de droit. L’appelé en cause devient partie au procès;

b.

si des prétentions de même nature et reposant sur une cause matérielle et juridique essentiellement de même nature forment l’objet du litige et que la compétence du Tribunal fédéral soit donnée à l’égard de chacune d’elles.

³Le juge peut en tout état de cause ordonner la disjonction, s’il l’estime opportun.

Une action peut être intentée à l’effet de faire constater l’existence ou l’inexistence d’un rapport de droit lorsque le demandeur a un intérêt juridique à une constatation immédiate.

¹Le demandeur peut modifier ses conclusions ou en prendre de plus amples, pourvu qu’elles soient en connexité avec la demande primitive.

²L’allégation de faits nouveaux à l’appui des conclusions modifiées n’est possible que dans les limites de l’art. 19, al. 2 et 3.

¹Le demandeur peut retirer sa demande avant qu’elle soit notifiée au défendeur. Le juge délégué le rend attentif à cette faculté lorsque la demande est irrecevable pour vice de forme.

²Si dans les vingt jours, l’instance est réintroduite et le vice réparé, le début de la litispendance est reporté au jour du dépôt de la première demande. Il en va de même dans le cas où le tribunal a éconduit le demandeur pour vice de forme.

³Après que la demande a été notifiée, elle ne peut être retirée qu’avec le consentement du défendeur; à ce défaut, le retrait vaut désistement. L’art. 73, al. 3, est réservé.

¹La demande est notifiée au défendeur avec fixation d’un délai pour y répondre.

²Si le défendeur requiert des sûretés en garantie des dépens conformément à l’art. 62, al. 2, LTF¹⁵, le cours du délai pour la réponse est suspendu.¹⁶ Le juge fixe un nouveau délai pour la réponse dès qu’il a rejeté la requête ou que les sûretés ont été fournies.

La réponse à la demande doit contenir:

a.

toutes les exceptions contre la recevabilité de la demande, avec motifs à l’appui;

b.

les conclusions au fond;

c.

le cas échéant, la demande reconventionnelle du défendeur (art. 31);

d.

la réponse aux moyens de la demande et l’exposé clair des faits motivant les conclusions (art. 19). Les motifs à l’appui de la demande reconventionnelle peuvent être joints à la réponse ou être présentés séparément;

e.

l’indication précise, pour chaque fait, des preuves et contre-preuves, avec mention des numéros du bordereau des annexes (let. f), ainsi que les oppositions contre les preuves invoquées par le demandeur;

f.

le bordereau numéroté des annexes;

g.

la date de l’acte et la signature de l’auteur.

¹Le juge délégué peut ordonner que la réponse soit limitée à la question de la recevabilité de la demande s’il a des doutes sérieux à ce sujet ou si le défendeur émet de tels doutes sitôt après la notification de la demande.

²Si cette limitation n’avait pas sa raison d’être, l’échange d’écritures est complété.

¹Le défendeur peut former une demande reconventionnelle pour des prétentions dont le Tribunal fédéral connaît par voie d’action.¹⁷ Sa prétention doit avoir une connexité juridique avec la demande principale ou les deux prétentions doivent être compensables.

²La demande reconventionnelle demeure pendante même lorsque la demande principale devient caduque.

¹La réponse est notifiée au demandeur, le cas échéant avec fixation d’un délai pour répondre à la demande reconventionnelle. Les art. 28 et 29, let. a, b, d à g, s’appliquent par analogie.

²Le juge délégué ordonne une réplique s’il est indiqué que le demandeur se détermine par écrit sur les allégations de la réponse. Dans les mêmes conditions, un délai peut être imparti au défendeur pour présenter une duplique.

¹Chaque partie doit joindre à son mémoire un dossier avec bordereau numéroté, comprenant les pièces qu’elle invoque à titre de preuves et, en cas d’inscription dans des registres publics, des extraits vidimés de ces registres. Réserve est faite de la dispense de produire selon l’art. 53. Si les annexes sont volumineuses, les parties signalent les passages qu’elles invoquent.

²Lorsqu’une partie n’a pas en sa possession les pièces dont elle entend se servir, elle indique les nom et adresse du détenteur. Les témoins invoqués sont désignés de la même manière.