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Loi fédérale de procédure civile fédérale (PCF) · RS 273
Art. 75
Le jugement qui condamne une partie au paiement d’une somme d’argent ou à la prestation d’une sûreté pécuniaire est exécuté d’après les règles de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite34.
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