Une action peut être intentée à l’effet de faire constater l’existence ou l’inexistence d’un rapport de droit lorsque le demandeur a un intérêt juridique à une constatation immédiate.
Loi fédérale de procédure civile fédérale (PCF) · RS 273
Art. 25 PCFAction en constatation de droit
Titre cinquième: Échange des écritures
En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 25 PCF, du plus récent au plus ancien.