Loi fédérale de procédure civile fédérale (PCF) · RS 273

Art. 26 PCFModification de la demande

Titre cinquième: Échange des écritures

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le demandeur peut modifier ses conclusions ou en prendre de plus amples, pourvu qu’elles soient en connexité avec la demande primitive.

2L’allégation de faits nouveaux à l’appui des conclusions modifiées n’est possible que dans les limites de l’art. 19, al. 2 et 3.