Loi fédérale de procédure civile fédérale (PCF) · RS 273

Art. 27 PCFRetrait de la demande

Titre cinquième: Échange des écritures

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le demandeur peut retirer sa demande avant qu’elle soit notifiée au défendeur. Le juge délégué le rend attentif à cette faculté lorsque la demande est irrecevable pour vice de forme.

2Si dans les vingt jours, l’instance est réintroduite et le vice réparé, le début de la litispendance est reporté au jour du dépôt de la première demande. Il en va de même dans le cas où le tribunal a éconduit le demandeur pour vice de forme.

3Après que la demande a été notifiée, elle ne peut être retirée qu’avec le consentement du défendeur; à ce défaut, le retrait vaut désistement. L’art. 73, al. 3, est réservé.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 27 PCF, du plus récent au plus ancien.