Loi fédérale de procédure civile fédérale (PCF) · RS 273

Obligation des parties de produire des titres

Titre septième: Preuve 2. Moyens de preuve b. Titres

Art. 50

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 50 Obligation des parties de produire des titres

1Chaque partie est tenue de produire en justice les titres qu’elle détient. Si elle conteste être en possession d’un titre, elle peut être invitée, sous les peines de droit, conformément à l’art. 64, à indiquer le lieu où il se trouve.

2Le juge apprécie, conformément à l’art. 40, l’attitude d’une partie qui refuse de produire un titre ou d’indiquer où il se trouve, ou qui intentionnellement fait disparaître le titre ou le rend inutilisable.