Loi fédérale de procédure civile fédérale (PCF) · RS 273

Indemnité au témoin

Titre septième: Preuve 2. Moyens de preuve a. Témoins

Art. 48

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 48 Témoins : indemnité au témoin

Le témoin a droit au remboursement de ses frais de déplacement. Si son absence lui a causé une perte de gain, il en est aussi indemnisé; il l’est pleinement s’il a besoin de ce gain pour vivre, sinon le juge lui alloue une indemnité équitable.