1. Dispositions générales

¹La preuve n’est admise que pour établir des faits pertinents; elle ne porte que sur des faits contestés, sauf le cas où le juge doit d’office faire la lumière et sous réserve de l’art. 12, al. 3.

²Le juge décide, en tenant compte de l’ensemble des allégations d’une partie et de son attitude au cours du procès, si, en l’absence d’un aveu formel de sa part, un fait doit être tenu pour contesté par elle.

³Le juge apprécie librement jusqu’à quel point la révocation de l’aveu ou les additions ou restrictions qui lui sont apportées lui font perdre sa valeur.

⁴Il décide de même jusqu’à quel point un aveu extrajudiciaire rend la preuve superflue.

Le juge n’est pas lié par les offres de preuves des parties; il ne retient que les preuves nécessaires. Il peut ordonner des preuves que les parties n’ont pas offertes.

Les parties ont le droit d’assister à l’administration des preuves et de prendre connaissance des pièces produites. Lorsque la sauvegarde de secrets d’affaires d’une partie ou d’un tiers l’exige, le juge doit prendre connaissance d’une preuve hors de la présence de la partie adverse ou des deux parties.

Si des preuves doivent être faites à l’étranger, il y est procédé par la voie de commission rogatoire. Dans le cas où la preuve peut être recueillie par un agent diplomatique ou consulaire suisse, la requête lui est adressée.

Le juge apprécie les preuves selon sa libre conviction. Il prend en considération l’attitude des parties au cours du procès, par exemple le défaut d’obtempérer à une convocation personnelle, le refus de répondre à une question du juge ou de produire des moyens de preuve requis.

Le juge délégué prend les mesures nécessaires pour s’assurer les preuves qui risquent de disparaître. Avant le dépôt de la demande, ce soin incombe à la juridiction cantonale.