Loi fédérale de procédure civile fédérale (PCF) · RS 273

Action en constatation de droit

Titre cinquième: Échange des écritures

Art. 25

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 25 Action en constatation de droit

Une action peut être intentée à l’effet de faire constater l’existence ou l’inexistence d’un rapport de droit lorsque le demandeur a un intérêt juridique à une constatation immédiate.