Loi fédérale de procédure civile fédérale (PCF) · RS 273

Limitation de la réponse

Titre cinquième: Échange des écritures

Art. 30

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 30 Limitation de la réponse

1Le juge délégué peut ordonner que la réponse soit limitée à la question de la recevabilité de la demande s’il a des doutes sérieux à ce sujet ou si le défendeur émet de tels doutes sitôt après la notification de la demande.

2Si cette limitation n’avait pas sa raison d’être, l’échange d’écritures est complété.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.