Art. 23 Demande
La demande doit contenir:
- a.
- le nom, le domicile et la désignation exacte des parties;
- b.
- les conclusions du demandeur;
- c.
- les indications nécessaires pour apprécier la compétence du Tribunal fédéral;
- d.
- l’exposé clair des faits motivant les conclusions (art. 19);
- e.
- l’indication précise, pour chaque fait, des preuves offertes, avec mention des numéros du bordereau des annexes (let. f);
- f.
- le bordereau numéroté des annexes;
- g.
- la date de l’acte et la signature de l’auteur.