Loi fédérale de procédure civile fédérale (PCF) · RS 273

Demande

Titre cinquième: Échange des écritures

Art. 23

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 23 Demande

La demande doit contenir:

a.
le nom, le domicile et la désignation exacte des parties;
b.
les conclusions du demandeur;
c.
les indications nécessaires pour apprécier la compétence du Tribunal fédéral;
d.
l’exposé clair des faits motivant les conclusions (art. 19);
e.
l’indication précise, pour chaque fait, des preuves offertes, avec mention des numéros du bordereau des annexes (let. f);
f.
le bordereau numéroté des annexes;
g.
la date de l’acte et la signature de l’auteur.