Loi fédérale de procédure civile fédérale (PCF) · RS 273

Art. 51a PCFTitres : correspondance d’avocat

Titre septième: Preuve

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’obligation de produire des titres ne s’étend pas aux documents concernant des contacts entre une partie ou un tiers et son avocat si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats25.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I 5 de la LF du 28 sept. 2012 sur l’adaptation de disp. de procédure relatives au secret professionnel des avocats, en vigueur depuis le 1er mai 2013 (RO 2013 847; FF 2011 7509).
  2. RS 935.61

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