Loi fédérale de procédure civile fédérale (PCF) · RS 273

Art. 17 PCFSubstitution de parties

Titre quatrième: Parties et participation de tiers au procès

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Une personne ne peut se substituer à l’une des parties qu’avec le consentement de l’autre.

2Le substitué et le substituant répondent solidairement des frais judiciaires faits jusqu’à la substitution.

3Le changement des personnes n’entraîne pas substitution de parties lorsqu’il s’opère par succession universelle ou en vertu de dispositions légales spéciales.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 17 PCF, du plus récent au plus ancien.