Art. 17 PCFSubstitution de parties

¹Une personne ne peut se substituer à l’une des parties qu’avec le consentement de l’autre.

²Le substitué et le substituant répondent solidairement des frais judiciaires faits jusqu’à la substitution.

³Le changement des personnes n’entraîne pas substitution de parties lorsqu’il s’opère par succession universelle ou en vertu de dispositions légales spéciales.