Loi fédérale de procédure civile fédérale (PCF) · RS 273

Mode de procéder

Titre septième: Preuve 2. Moyens de preuve e. Interrogatoire des parties

Art. 62

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 62 Interrogatoire des parties : mode de procéder

1Le juge peut procéder à l’interrogatoire d’une partie afin d’établir un fait. S’il s’agit d’un fait dont les deux parties peuvent avoir connaissance, il les interroge toutes les deux.

2Avant d’interroger les parties, le juge les exhorte à dire la vérité et les informe qu’elles pourront être obligées à renouveler leurs déclarations sous les peines de droit. L’art. 46 est applicable par analogie.