Juge délégué à l’instruction

¹Un juge délégué dirige l’échange des écritures et prépare le procès en vue des débats principaux.

²Il fixe les sûretés que doivent fournir les parties en garantie des frais judiciaires et des dépens conformément aux art. 62 et 63 LTF⁹.¹⁰ Il statue sur les frais judiciaires lorsque le litige prend fin avant les débats par transaction judiciaire ou désistement et arrête le montant des dépens en cas de désistement.

³Un second juge participe à l’audition des témoins, à l’inspection oculaire et à l’interrogatoire des parties.