Loi fédérale de procédure civile fédérale (PCF) · RS 273

Contestation de l’authenticité

Titre septième: Preuve 2. Moyens de preuve b. Titres

Art. 54

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 54 Titres : contestation de l’authenticité

1Lorsqu’un titre est argué de faux et que son authenticité prête à des doutes, le juge ordonne les preuves nécessaires.

2Si la falsification d’un titre est l’objet d’une poursuite pénale, le juge peut suspendre le procès jusqu’à droit connu.