1L’action devant le Tribunal fédéral n’est recevable que si, d’après le droit fédéral ou le droit cantonal, un tribunal suisse est compétent à raison du lieu.
2La prorogation de for en faveur d’un tribunal suisse ne lie pas le Tribunal fédéral, qui peut d’office éconduire le demandeur. Le Tribunal fédéral doit cependant se saisir de la cause lorsqu’une des parties a son domicile, sa résidence habituelle ou un établissement en Suisse, ou lorsqu’en vertu de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé6, le droit suisse est applicable au litige.7
Historique et notes (2)
- RS 291
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 3 de la LF du 18 déc. 1987 sur le droit international privé, en vigueur depuis le 1er janv. 1989 (RO 1988 1776; FF 1983 I 255).