Loi fédérale de procédure civile fédérale (PCF) · RS 273

Procès devenu sans objet

Titre neuvième: Fin du procès sans jugement

Art. 72

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 72 Procès devenu sans objet

Lorsqu’un procès devient sans objet ou que les parties cessent d’y avoir un intérêt juridique, le tribunal, après avoir entendu les parties mais sans autres débats, déclare l’affaire terminée et statue sur les frais du procès par une décision sommairement motivée, en tenant compte de l’état de choses existant avant le fait qui met fin au litige.