Loi fédérale de procédure civile fédérale (PCF) · RS 273

Art. 47 PCFTémoins : audition par commission rogatoire

Titre septième: Preuve

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Afin d’éviter des frais disproportionnés, le juge du domicile du témoin peut être requis de l’entendre. L’audition a lieu dans les formes prescrites par le droit cantonal.