Loi fédérale de procédure civile fédérale (PCF) · RS 273

Art. 79 PCFCauses

Titre onzième: Mesures provisionnelles

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le juge peut ordonner des mesures provisionnelles:

a.
pour protéger le possesseur contre tout acte d’usurpation ou de trouble et faire rentrer une partie en possession d’une chose indûment retenue;
b.
pour écarter la menace d’un dommage difficile à réparer, notamment le dommage résultant de la modification, avant l’introduction de la demande ou en cours d’instance, de l’état de choses existant.

2Il ne peut être pris de mesures provisionnelles pour la sûreté de créances soumises à la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite38.

Historique et notes (1)
  1. RS 281.1

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 79 PCF, du plus récent au plus ancien.