Loi fédérale de procédure civile fédérale (PCF) · RS 273

Art. 37 PCFDispositions générales : décision sur les preuves

Titre septième: Preuve

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le juge n’est pas lié par les offres de preuves des parties; il ne retient que les preuves nécessaires. Il peut ordonner des preuves que les parties n’ont pas offertes.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 37 PCF, du plus récent au plus ancien.