Le juge n’est pas lié par les offres de preuves des parties; il ne retient que les preuves nécessaires. Il peut ordonner des preuves que les parties n’ont pas offertes.
Loi fédérale de procédure civile fédérale (PCF) · RS 273
Art. 37 PCFDispositions générales : décision sur les preuves
Titre septième: Preuve
En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 37 PCF, du plus récent au plus ancien.
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