Loi fédérale de procédure civile fédérale (PCF) · RS 273

Force de chose jugée

Titre huitième: Débats principaux

Art. 71

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 71 Force de chose jugée

1Le jugement acquiert force de chose jugée dès qu’il est prononcé.

2L’autorité de la chose jugée s’étend à la décision portant sur l’existence ou l’inexistence de la créance qui est opposée par voie d’exception à la demande, jusqu’à concurrence du montant avec lequel la compensation devrait avoir lieu.