Titre sixième: Procédure préparatoire

¹Après l’échange des écritures, le juge délégué ouvre la procédure préparatoire.

²Le juge délégué restreint la procédure en tant qu’une limitation de la réponse a été ordonnée en vertu de l’art. 30 ou qu’une telle mesure se révèle désormais opportune. Il peut aussi décider que l’instruction ne portera que sur une question de fond dont la solution est de nature à mettre fin au litige.

¹Au cours des débats préparatoires, le juge délégué discute avec les parties l’objet du litige et les engage, s’il y a lieu, à préciser, rectifier, simplifier ou compléter leurs moyens. Les parties sont en principe convoquées personnellement à ces débats.

²Le juge délégué procède ensuite à l’administration des preuves.

³L’administration des preuves est renvoyée aux débats principaux lorsqu’il y a des raisons particulières pour que le tribunal prenne directement connaissance des faits de la cause.

⁴Le juge délégué peut faire abstraction des débats préparatoires si les parties y consentent.