Loi fédérale de procédure civile fédérale (PCF) · RS 273

Causes

Titre onzième: Mesures provisionnelles

Art. 79

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 79 Causes

1Le juge peut ordonner des mesures provisionnelles:

a.
pour protéger le possesseur contre tout acte d’usurpation ou de trouble et faire rentrer une partie en possession d’une chose indûment retenue;
b.
pour écarter la menace d’un dommage difficile à réparer, notamment le dommage résultant de la modification, avant l’introduction de la demande ou en cours d’instance, de l’état de choses existant.

2Il ne peut être pris de mesures provisionnelles pour la sûreté de créances soumises à la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite38.

Historique et notes (1)
  1. RS 281.1

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.