Loi fédérale de procédure civile fédérale (PCF) · RS 273

Prononcé du jugement

Titre huitième: Débats principaux

Art. 70

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 70 Prononcé du jugement

1Le jugement est prononcé séance tenante. Avec l’accord des parties, il peut leur être communiqué par écrit.

2Une expédition contenant les motifs complets est remise à chaque partie.

3Le greffe communique immédiatement à la partie absente une copie du dispositif du jugement. Il n’y a pas lieu de lui notifier une expédition complète lorsque, suivant l’art. 11, la notification devrait se faire par publication. En ce cas, au lieu d’être notifiée, l’expédition complète est classée au dossier judiciaire; mention est faite de la date du classement.