Loi fédérale de procédure civile fédérale (PCF) · RS 273

Compétence

Titre onzième: Mesures provisionnelles

Art. 80

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 80 Compétence

1Avant l’introduction de la demande, les mesures provisionnelles sont ordonnées par le président de la section; le procès engagé, elles le sont par le juge délégué et aux débats par le tribunal.

2La décision peut être l’objet d’un recours au tribunal dans le délai de dix jours. Le recours n’a pas d’effet suspensif, à moins que cet effet ne lui soit attribué expressément.