Loi fédérale de procédure civile fédérale (PCF) · RS 273

Consultation sur place

Titre septième: Preuve 2. Moyens de preuve b. Titres

Art. 53

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 53 Titres : consultation sur place

Les titres dont la production en justice n’est pas possible en raison de leur nature ou léserait des intérêts légitimes peuvent être consultés sur place.