Art. 70 LTFAutres arrêts

¹Les arrêts du Tribunal fédéral qui n’imposent pas le paiement d’une somme d’argent ou la fourniture d’une sûreté pécuniaire sont exécutés par les cantons de la même manière que les jugements passés en force de leurs tribunaux.

²Les arrêts du Tribunal fédéral sont toutefois exécutés:

a.

conformément aux art. 41 à 43 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative²⁷, s’ils ont été rendus dans une cause relevant en première instance de la compétence d’une autorité administrative fédérale;

b.

conformément aux art. 74 à 78 PCF²⁸, s’ils ont été rendus à la suite d’une action;

c.

conformément aux art. 74 et 75 de la loi du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales²⁹, s’ils ont été rendus dans une affaire pénale relevant de la juridiction fédérale.³⁰

³…³¹

⁴En cas d’exécution défectueuse, un recours peut être déposé devant le Conseil fédéral. Celui-ci prend les mesures nécessaires.