Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) · RS 173.110

Art. 69 LTFArrêts imposant une prestation pécuniaire

Chapitre 2 Dispositions générales de procédure Section 11 Exécution

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les arrêts qui imposent le paiement d’une somme d’argent ou la fourniture d’une sûreté pécuniaire sont exécutés conformément à la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite26.

Historique et notes (1)
  1. RS 281.1

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