Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) · RS 173.110

Art. 69 LTFArrêts imposant une prestation pécuniaire

Chapitre 2 Dispositions générales de procédure Section 11 Exécution

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les arrêts qui imposent le paiement d’une somme d’argent ou la fourniture d’une sûreté pécuniaire sont exécutés conformément à la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite26.

Historique et notes (1)
  1. RS 281.1