Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) · RS 173.110

Art. 73 LTFException

Chapitre 3 Le Tribunal fédéral en tant que juridiction ordinaire de recours Section 1 Recours en matière civile

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le recours n’est pas recevable contre les décisions en matière d’opposition à l’enregistrement d’une marque.

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