Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) · RS 173.110

Art. 73 LTFException

Chapitre 3 Le Tribunal fédéral en tant que juridiction ordinaire de recours Section 1 Recours en matière civile

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le recours n’est pas recevable contre les décisions en matière d’opposition à l’enregistrement d’une marque.