1Dans les affaires pécuniaires, le recours n’est recevable que si la valeur litigieuse s’élève au moins à:
- a.
- 15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
- b.
- 30 000 francs dans les autres cas.
2Même lorsque la valeur litigieuse minimale n’est pas atteinte, le recours est recevable:
- a.
- si la contestation soulève une question juridique de principe;
- b.36
- si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
- c.
- s’il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
- d.
- s’il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
- e.37
- s’il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 2 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).
- Introduite par l’annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2009 sur le TFB, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2010 513, 2011 2241; FF 2008 373).