Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) · RS 173.110

Art. 74 LTFValeur litigieuse minimale

Chapitre 3 Le Tribunal fédéral en tant que juridiction ordinaire de recours Section 1 Recours en matière civile

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Dans les affaires pécuniaires, le recours n’est recevable que si la valeur litigieuse s’élève au moins à:

a.
15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
b.
30 000 francs dans les autres cas.

2Même lorsque la valeur litigieuse minimale n’est pas atteinte, le recours est recevable:

a.
si la contestation soulève une question juridique de principe;
b.36
si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
c.
s’il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
d.
s’il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
e.37
s’il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.
Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 2 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).
  2. Introduite par l’annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2009 sur le TFB, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2010 513, 2011 2241; FF 2008 373).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 74 LTF, du plus récent au plus ancien.