Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) · RS 173.110

Art. 59 LTFPublicité

Chapitre 2 Dispositions générales de procédure Section 9 Procédure de jugement

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les éventuels débats ainsi que les délibérations et votes en audience ont lieu en séance publique.

2Le Tribunal fédéral peut ordonner le huis clos total ou partiel si la sécurité, l’ordre public ou les bonnes mœurs sont menacés, ou si l’intérêt d’une personne en cause le justifie.

3Le Tribunal fédéral met le dispositif des arrêts qui n’ont pas été prononcés lors d’une séance publique à la disposition du public pendant 30 jours à compter de la notification.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 59 LTF, du plus récent au plus ancien.