Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) · RS 173.110

Art. 61 LTFForce de chose jugée

Chapitre 2 Dispositions générales de procédure Section 9 Procédure de jugement

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les arrêts du Tribunal fédéral acquièrent force de chose jugée le jour où ils sont prononcés.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 61 LTF, du plus récent au plus ancien.