Les arrêts du Tribunal fédéral acquièrent force de chose jugée le jour où ils sont prononcés.
Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) · RS 173.110
Art. 61 LTFForce de chose jugée
Chapitre 2 Dispositions générales de procédure Section 9 Procédure de jugement
En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 61 LTF, du plus récent au plus ancien.
Arrêts récents en français 152
- 4F_23/2026Ire Cour de droit civil · 9.9.2026 Mainlevée définitive, demande de révision de l'arrêt rendu le 1er juin 2026 par le Tribunal fédéral suisse dans la cause 4A_194/2026
- 4D_96/2026Ire Cour de droit civil · 22.8.2026 Mainlevée définitive
- 5F_29/2026IIe Cour de droit civil · 21.8.2026 Demande de révision de l'arrêt 5A_557/2026 du Tribunal fédéral du 22 juin 2026, demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 22 juin 2026 (5A_557/2026 [Arrêt 106 2026 17, 106 2026 27])
- 7F_16/2026IIe Cour de droit pénal · 18.8.2026 Requête de révision de l'arrêt 7B_984/2025 du Tribunal fédéral suisse du 9 janvier 2026
- 2F_20/2026IIe Cour de droit public · 13.8.2026 Retrait provisoire d'une autorisation de pratiquer la médecine et obligation de subir une expertise psychiatrique, demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 5 juin 2026 (2C_325/2026)