Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) · RS 173.110

Art. 62 LTFAvance de frais et de sûretés

Chapitre 2 Dispositions générales de procédure Section 10 Frais

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d’un montant correspondant aux frais judiciaires présumés. Si des motifs particuliers le justifient, le tribunal peut renoncer à exiger tout ou partie de l’avance de frais.

2Si cette partie n’a pas de domicile fixe en Suisse ou si son insolvabilité est établie, elle peut être tenue, à la demande de la partie adverse, de fournir des sûretés en garantie des dépens qui pourraient être alloués à celle-ci.

3Le juge instructeur fixe un délai approprié pour fournir l’avance de frais ou les sûretés. Si le versement n’est pas fait dans ce délai, il fixe un délai supplémentaire. Si l’avance ou les sûretés ne sont pas versées dans ce second délai, le recours est irrecevable.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 62 LTF, du plus récent au plus ancien.

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