Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) · RS 173.110

Art. 63 LTFAvance des débours

Chapitre 2 Dispositions générales de procédure Section 10 Frais

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Chaque partie doit avancer les débours causés pendant la procédure par ses réquisitions et, proportionnellement, les débours causés par des réquisitions communes ou par des actes accomplis d’office par le Tribunal fédéral.

2Le juge instructeur fixe un délai approprié pour fournir l’avance. Si le versement n’est pas fait dans ce délai, il fixe un délai supplémentaire. Si l’avance n’est pas versée dans ce second délai, l’acte dont les frais doivent être couverts reste inexécuté.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 63 LTF, du plus récent au plus ancien.