Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) · RS 173.110

Art. 67 LTFFrais de la procédure antérieure

Chapitre 2 Dispositions générales de procédure Section 10 Frais

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si le Tribunal fédéral modifie la décision attaquée, il peut répartir autrement les frais de la procédure antérieure.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 67 LTF, du plus récent au plus ancien.