Si le Tribunal fédéral modifie la décision attaquée, il peut répartir autrement les frais de la procédure antérieure.
Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) · RS 173.110
Art. 67 LTFFrais de la procédure antérieure
Chapitre 2 Dispositions générales de procédure Section 10 Frais
En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 67 LTF, du plus récent au plus ancien.
Arrêts récents en français 290
- 7B_253/2026IIe Cour de droit pénal · 7.9.2026 Séquestre
- 8C_83/2026IVe Cour de droit public · 4.9.2026 Assurance-invalidité (nouvelle demande; rente d'invalidité)
- 7B_990/2026IIe Cour de droit pénal · 2.9.2026 Détention pour des motifs de sûreté
- 9C_500/2025IIIe Cour de droit public · 20.8.2026 Impôt fédéral direct, impôt cantonal et communal du canton du Valais, périodes fiscales 2020 et 2021
- 5A_845/2025IIe Cour de droit civil · 19.8.2026 Mesures protectrices de l'union conjugale (contributions d'entretien, revenu hypothétique)