Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) · RS 173.110

Art. 57 LTFDébats

Chapitre 2 Dispositions générales de procédure Section 9 Procédure de jugement

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le président de la cour peut ordonner des débats.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 57 LTF, du plus récent au plus ancien.