Le président de la cour peut ordonner des débats.
Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) · RS 173.110
Art. 57 LTFDébats
Chapitre 2 Dispositions générales de procédure Section 9 Procédure de jugement
En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 57 LTF, du plus récent au plus ancien.
Arrêts récents en français 17
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