Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) · RS 173.110

Art. 56 LTFPrésence des parties et consultation des pièces

Chapitre 2 Dispositions générales de procédure Section 8 Procédure probatoire

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les parties ont le droit d’assister à l’administration des preuves et de prendre connaissance des pièces produites.

2Si la sauvegarde d’intérêts publics ou privés prépondérants l’exige, le Tribunal fédéral prend connaissance d’un moyen de preuve hors de la présence des parties ou des parties adverses.

3Dans ce cas, si le Tribunal fédéral entend utiliser un moyen de preuve au désavantage d’une partie, il doit lui en communiquer le contenu essentiel se rapportant à l’affaire et lui donner la possibilité de s’exprimer et d’offrir des contre-preuves.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 56 LTF, du plus récent au plus ancien.