Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) · RS 173.110

Art. 55 LTFPrincipe

Chapitre 2 Dispositions générales de procédure Section 8 Procédure probatoire

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La procédure probatoire est régie par les art. 36, 37 et 39 à 65 de la loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947 (PCF)22.

2Le juge instructeur peut prendre lui-même les mesures probatoires qui s’imposent ou charger les autorités fédérales ou cantonales compétentes de le faire.

3Il s’adjoint un second juge pour l’audition des témoins, l’inspection locale et l’interrogatoire des parties.

Historique et notes (1)
  1. RS 273

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 55 LTF, du plus récent au plus ancien.