Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) · RS 173.110

Art. 58 LTFDélibération

Chapitre 2 Dispositions générales de procédure Section 9 Procédure de jugement

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Tribunal fédéral délibère en audience:

a.
si le président de la cour l’ordonne ou si un juge le demande;
b.
s’il n’y a pas unanimité.

2Dans les autres cas, le Tribunal fédéral statue par voie de circulation.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 58 LTF, du plus récent au plus ancien.