Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) · RS 173.110

Section 2 Interprétation et rectification

Chapitre 7 Révision, interprétation et rectification

Art. 129

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 129

1Si le dispositif d’un arrêt du Tribunal fédéral est peu clair, incomplet ou équivoque, ou si ses éléments sont contradictoires entre eux ou avec les motifs, ou s’il contient des erreurs de rédaction ou de calcul, le Tribunal fédéral, à la demande écrite d’une partie ou d’office, interprète ou rectifie l’arrêt.

2L’interprétation d’un arrêt du tribunal qui renvoie la cause à l’autorité précédente ne peut être demandée que si cette dernière n’a pas encore rendu sa nouvelle décision.

3Les art. 126 et 127 sont applicables par analogie.

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