Section 9 Procédure de jugement

Le président de la cour peut ordonner des débats.

¹Le Tribunal fédéral délibère en audience:

a.

si le président de la cour l’ordonne ou si un juge le demande;

b.

s’il n’y a pas unanimité.

²Dans les autres cas, le Tribunal fédéral statue par voie de circulation.

¹Les éventuels débats ainsi que les délibérations et votes en audience ont lieu en séance publique.

²Le Tribunal fédéral peut ordonner le huis clos total ou partiel si la sécurité, l’ordre public ou les bonnes mœurs sont menacés, ou si l’intérêt d’une personne en cause le justifie.

³Le Tribunal fédéral met le dispositif des arrêts qui n’ont pas été prononcés lors d’une séance publique à la disposition du public pendant 30 jours à compter de la notification.

¹Une expédition complète de l’arrêt, mentionnant les juges et le greffier, est notifiée aux parties, à l’autorité précédente et aux éventuels autres participants à la procédure.

²Si l’arrêt a été rendu en audience de délibération, le Tribunal fédéral en notifie le dispositif sans retard aux participants.

³ La notification peut être faite par voie électronique aux parties qui ont accepté cette forme de transmission. La décision est munie d’une signature électronique au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique²³. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:

a.

le type de signature à utiliser;

b.

le format de la décision et des pièces jointes;

c.

les modalités de la transmission;

d.

le moment auquel la décision est réputée notifiée.²⁴

Les arrêts du Tribunal fédéral acquièrent force de chose jugée le jour où ils sont prononcés.